Comment déclarer ses créances hors délai ?
Le placement d’une société en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ouvre à ses créanciers le droit de déclarer leurs créances à la procédure. Encore faut-il qu’ils le fassent dans les délais impartis. Néanmoins, l’entreprise qui a omis de déclarer ses créances à temps peut demander à être relevée de sa forclusion et être […]