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Le transport d’enfants et le ramassage scolaire

Il n’y a pas de nombre minimum d’enfants pour considérer le transport en tant que tel. Le transport d’enfant est un terme généraliste qui englobe le “ramassage scolaire” et /ou  le transport occasionnel (tourisme). Les plaques transport d’enfants sont alors placées dans le véhicule lors d’un déplacement réservé exclusivement pour eux.

 

Le responsable des transports scolaire

La responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires est définie à l’article L. 213-11 du code de l’éducation. Hors périmètre urbain, le département est responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires, quelque soit le niveau d’enseignement concerné.

Les différents services

Depuis la loi n°2015-991 du 07/08/2015 c’est la région qui a la compétence de l’organisation de ce transport. Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l’article L. 3111-7 du code des transports.

  1. Le terme “transports scolaires” fait référence aux transports organisés pour les élèves (écoles, collèges et lycées) qui empruntent les lignes régulières et à l’organisation mise en place pour assurer le transport des élèves et étudiants handicapés. Le service des transports scolaires constitue, à ce titre, un service public administratif dont l’accès est soumis au respect du principe d’égalité.
  2. Les transports scolaires sont les “services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre principal et à l’intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignement” (art. R. 213-3 du code de l’éducation).

Les équipements obligatoires de prévention

  • Les plaques obligatoires

Elles permettent d’informer le type de passagers en cas d’accident et d’adapter le matériel médical. Article 76 modifié par l’Arrêté du 18 mai 2009 article 3 relatif aux pictogrammes de transport d’enfants. A bord du véhicule, la présence des pictogrammes “transport d’enfants” est obligatoire à partir de la prise en charge des enfants jusqu’à la fin du voyage. Si l’autocar est à vide, il faut les retirer, sinon vous risquez une contravention ! A noter que les véhicules affectés exclusivement au transport d’enfants peuvent conserver ce dispositif en permanence (à vide ou en charge).

  • La ceinture de sécurité

Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982. Tous les usagers sont concernés par l’obligation du port de la ceinture. La directive 2003/20/CE, oblige une information à tous les passagers par le conducteur lui- même avant le départ, soit par des pictogrammes apposés sur chaque siège ou, des moyens audiovisuels.

L’éthylotest anti-démarrage ou E.A.D

Depuis le 01/01/2010, afin de lutter contre l’alcoolémie au volant, une réglementation spécifique au transport en commun d’enfants a été mise en place. Un dispositif éthylotest anti-démarrage équipe désormais, les véhicules mis en circulation pour la première fois depuis cette date. Cet appareil ne donne aucune preuve d’alcoolémie, mais une suspicion. Il entre dans le cadre d’une mesure préventive (dépistage par éthylotest) et non répressive (vérification par éthylomètre ou prise de sang). Il ne peut y avoir de sanction à l’encontre du salarié par l’entreprise. A sa prise de service, le conducteur souffle au moins 5 secondes dans l’appareil. Il n’est pas nécessaire de resouffler à chaque arrêt du moteur. Tout arrêt, inférieur à 30 mn ne nécessite pas cette action. Ce dispositif est vérifié tous les ans, par un centre agréé par l’ADEME.

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