Pour créer une entreprise de transport de marchandises, il vous faudra obligatoirement obtenir une attestation de capacité professionnelle de transport routier de marchandises témoignant de vos connaissances sur la réglementation et l’exploitation d’une entreprise de transport.
Il existe trois manières d’obtenir cette capacité :
La demande d’attestation de capacité professionnelle se fait sous la forme du Formulaire Cerfa n° 11414*05.
Pour créer votre société de transport, vous devez avant tout faire rédiger les statuts de votre société. Ceux-ci contiennent l’intégralité de ses règles d’organisation et de fonctionnement, et varient en fonction de vos besoins et de la forme sociale que vous choisissez : SAS, SASU, SARL ou EURL.
Il vous faudra ensuite justifier d’un capital social auprès de la DRE (Direction Régionale de l’Equipement).
Vous devez donc créer un compte professionnel à la banque au nom de votre société de transport, et y déposer la part numéraire de son capital (apport en argent). Le montant minimum à déposer dépendra du type de véhicules de transport que vous souhaitez avoir :
Ce dossier d’inscription passe par l’envoi du Formulaire Cerfa 14557*03 dûment complété à communiquer à la DREAL de votre région, ou à la DRIEA si vous habitez en Ile de France.
Après vérification des conditions d’accès à la profession, et de la validité des informations demandées sur le formulaire ci-dessus, la DREAL/ DRIEA vous transmettra une attestation de pré-inscription avec une licence provisoire.
Dès réception de votre licence, il faudra procéder à l’immatriculation de votre société.
Il ne vous reste plus qu’à compléter votre dossier d’inscription auprès de la DREAL/DRIEA en leur envoyant un extrait du RCS ainsi que votre fiche INSEE, avec pour être prudent, un papier expliquant qu’il s’agit des pièces permettant de terminer votre dossier, et une copie de votre attestation provisoire.
Cet envoi va vous permettre d’être enregistré au registre électronique national des entreprises de transport par route et/ou au registre des commissionnaires de transport. La DREAL/DRIEA vous fera alors parvenir votre licence définitive et des copies conformes, qui seront à présenter en cas de contrôle durant votre activité.
Monsieurcapa est là pour vous aider dans la création de votre entreprise et lui donner des bases solides, il ne vous reste plus qu’à vous lancer !