L’attestation de capacité de transport peut être obtenue de différentes manières
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Création de société de transport de personnes avec une capacité financière

Créer une entreprise de transport est certes un beau projet, mais celui-ci peut avoir des airs de parcours du combattant pour l’entrepreneur qui s’apprête à franchir les étapes le menant à l’exercice de son activité.

Obtenir la capacité de transport ou son équivalence

Vous pouvez l’obtenir en effectuant une formation de 4 semaines (140h au total), pour un coût moyen global de 1 500 euros suivie d’un examen. Le délai d’obtention est de 2 à 4 mois. Soit l’obtenir en gérant de manière continue une entreprise de transport public de personnes durant 2 années sous réserve de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de 10 ans. Ou soit en validant par équivalence l’un de ces diplômes, sous réserve de la réussite de l’examen écrit :

    • Le diplôme de fin d’études de l’École de Transport et de Logistique,
    • Le diplôme de fin d’études de Maîtrise du Transport Routier,
    • Le BTS Transport.

Les statuts de la société

Pour la création votre société de transport, il faut avant tout faire rédiger les statuts de votre société. Ils contiennent l’intégralité de ses règles d’organisation et de fonctionnement, et varient en fonction de vos besoins et de la forme sociale que vous choisissez : SAS, SASU, SARL ou EURL.

Justification financière

Pour justifier votre capacité financière auprès de la DRE (Direction Régionale de l’Equipement). Il faudra créer un compte professionnel à la banque au nom de votre société de transport, et y déposer la part numéraire de son capital (apport en argent). Le montant minimum à déposer sera de 1 500 euros minimum pour un véhicule maximum de 9 personnes.

Le dossier d’inscription à la Dreal (ou Driea si le siège social est en île de France)

Ce dossier d’inscription correspond au Formulaire Cerfa 14557*03 dûment complété. Après vérification des conditions d’accès à la profession, et de la validité des informations demandées sur le formulaire ci-dessus, la DREAL/DRIEA vous transmettra une attestation de pré-inscription avec une licence provisoire. Comptez sur un délai moyen de deux à trois mois pour cette étape !

Pour tous renseignements, l’équipe Monsieur CAPA se fera un plaisir de vous orienter , contactez nous au 01.76.50.04.04 ou par mail : contact@monsieurcapa.fr

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