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Les conditions pour créer une entreprise de transport de marchandises

Le métier de transport de marchandises demande d’attester non seulement de ses compétences, mais aussi de sa capacité financière à soutenir une telle société. Si vous souhaitez démarrer un projet de création d’entreprise de transport de marchandises, cet article vous éclaire sur les conditions à satisfaire.

 

La procédure de création d’entreprise de transport de marchandises

Il faudra déposer un dossier complet auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) ou directement au guichet du greffe tribunal de commerce. Cela demande des frais d’enregistrement, ainsi que du temps au moins pour le rassemblement des différentes pièces obligatoires, le dépôt du capital de la société auprès d’un organisme financier, et la rédaction des statuts. Dès lors il faudra choisir la forme juridique pour son entreprise, son régime fiscal, et évoquer les assurances nécessaires à votre installation. Le transporteur de marchandises doit justifier de ses compétences pour une telle tâche, il doit également être en mesure de prouver qu’il dispose des garanties financières pour ce type d’activité.

Les attestations de capacité de transport

Elles sont obligatoires pour l’exercice de la profession de transporteur de marchandises. Les personnes qui transportent des personnes (autocar, taxis, VTC, etc.) sont soumises à une réglementation similaire. L’attestation de capacité de transport est délivrée à l’issue d’une formation et d’un examen sur la base du type de véhicule à conduire sur la voie publique. Vous pouvez d’une part passer l’examen écrit, chemin le plus classique, ou bien demander une équivalence de diplôme. Il est également possible de faire valoir son expérience professionnelle, par exemple lorsque l’on a déjà exercé dans une entreprise précédente sans que l’on en soit alors le dirigeant. Pour ce faire, il est indispensable de fournir les preuves que l’on a été en poste de façon permanente dans une entreprise de transport de marchandises sur la route.

La capacité financière

Elle est obtenue par déclaration auprès de l’administration de sa liasse fiscale qui sera certifiée par un expert-comptable, ou un commissaire aux comptes lorsqu’il y en a un. Sur la base du montant du capital de l’entreprise, et les résultats de cette dernière pendant le dernier exercice fiscal, elle doit attester du fait qu’elle est en mesure de supporter financièrement son activité. En ce sens, même si la capacité financière est validée, un montant de capital important fait partie des facteurs qui mettent en valeur votre entreprise devant ses clients et ses partenaires. L’ensemble de ces démarches se fait auprès de votre DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).

Les assurances de protection

Chacun des véhicules doit être assuré, il faudra étudier les offres commerciales plus ou moins avantageuses. Bien sûr, ce sont des frais récurrents à prendre en compte dans le plan financier de votre entreprise ! De la même manière, une responsabilité civile professionnelle (dite RC Pro) vous permet d’assurer l’ensemble des biens que vous transporter, ainsi que les dégâts qui peuvent être occasionnés par votre entreprise ou ses véhicules. C’est également un moyen de communiquer votre sérieux car en effet, certains clients considèrent cela comme étant un véritable critère le fait de disposer de prestataires qui ont adhéré aux assurances permettant de garantir leurs biens et l’ensemble des missions confiées.

L’équipe Monsieur CAPA se tient à votre disposition pour de plus amples informations, contactez le 01.76.50.04.04 ou par mail : contact@monsieurcapa.fr

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