Les conditions pour créer une entreprise de transport de marchandises
11 février 2021
L’attestation de capacité de transport peut être obtenue de différentes manières
25 février 2021
Afficher tout

La capacité professionnelle de transport de marchandises

Pour créer une entreprise de transport de marchandises, il faut obligatoirement détenir une attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises.

Obtenir la capacité professionnelle de transport léger de marchandises

Cette capacité permet d’utiliser uniquement des véhicules ayant un poids maximum autorité (PMA) ne dépassant pas 3,5 tonnes. Cette capacité s’obtient principalement par voie d’examen, après le suivi d’une formation obligatoire. Trois voies d’accès permettent d’obtenir la capacité professionnelle de transport léger de marchandises : l’examen écrit, l’expérience professionnelle et l’équivalence de diplômes.

  • L’examen écrit

L’examen écrit pour obtenir cette capacité se déroule après le suivi d’une formation obligatoire d’une durée de 105 heures suivie auprès d’un organisme agréé. L’inscription à l’examen s’effectue en complétant le formulaire CERFA n° 11414-05. En cas de réussite à l’examen, l’attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région.

  • L’expérience professionnelle

Une personne en mesure de prouver qu’elle a géré une entreprise de transport de marchandises pendant 2 ans, sans interruption, peut demander l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises à condition qu’elle n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans. La demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires. Remarque : les DREAL sont des services régionaux, il faut donc contacter le service de votre région pour les inscriptions et les examens.

  • L’équivalence de diplômes

Certains diplômes permettent d’obtenir une équivalence afin d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises. La liste des diplômes est fixée par arrêté. Vous pouvez obtenir des renseignements à ce propos auprès de la DREAL de votre région. La demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires.

L’équivalence de diplômes

Certains diplômes permettent d’obtenir une équivalence afin d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises. La liste des diplômes est fixée par arrêté. Vous pouvez obtenir des renseignements à ce propos auprès de la DREAL de votre région. Cette demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires.

Devis et informations sur la formation

Remplissez le formulaire ci-dessous

Et recevez en + gratuitement le livret qui vous explique ce qu'il faut savoir sur les capacitaires de transport de marchandises en France et en dans l'UE

    Votre nom (obligatoire)

    Votre prénom (obligatoire)

    Votre email (obligatoire)

    Votre numéro de téléphone (obligatoire)

    Choisissez la catégorie qui vous intéresse

    Choisissez le centre qui vous convient le mieux

    Cochez la case ci-dessous pour recevoir le livret gratuitement