Loi d’orientation des transports intérieurs

 

La comparaison entre Loti et les statuts de taxi et de VTC

Le transport LOTI possède de nombreux points communs avec le VTC, notamment pour l’obligation de faire une réservation préalable et de fixer ses tarifs à l’avance. Cependant, ce troisième statut semble plus intéressant. En terme de service, le transport LOTI vend ses places séparément. Il peut donc transporter dans le même véhicule un groupe de personnes ayant effectué des réservations indépendantes. Cette location « à la place » est interdite chez les VTC. Dans la pratique, si un client réserve seul les services d’un capacitaire LOTI, ce dernier a le droit d’embarquer d’autres personnes se rendant à proximité de la destination indiquée par le client. En tant qu’entreprise, il a le droit d’embaucher des chauffeurs sans que ces derniers soient détenteur d’un statut de LOTI. Alors que les VTC doivent exercer dans des véhicules soumis à des caractéristiques précises et minimales, le chauffeur LOTI est autorisé à utiliser le véhicule de son choix. Enfin, il a le droit d’emprunter les couloirs de bus dès lors qu’il est chargé et qu’il est muni d’un macaron violet délivré par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Les chauffeurs LOTI proposent souvent des locations de voiture de mariage avec chauffeur ou location voiture de luxe avec chauffeur, ce sont des prestations très courantes.

L’obtention de la capacité de transport de personnes

La profession de transport LOTI exige la constitution d’une entreprise auprès de laquelle la clientèle viendra louer les services occasionnels du capacitaire. Pour ce faire, la capacité de transport est nécessaire à celui qui souhaite exercer l’activité. Obtenir cette licence permet de faire des transports ponctuels, entre autres, du ramassage scolaire, du transport médicalisé ou encore des transferts occasionnels. Afin d’acquérir la capacité pour le « transport léger », il existe deux options, la première consiste en une formation de 140 heures avec une épreuve obligatoire de quatre heures dans un centre de formation agréé. Les détenteurs d’un bac professionnel « transport » sont toutefois exempts de formation. La deuxième option exige une expérience de 2 ans en tant que responsable d’une entreprise de transport public routier sur une période de 10 ans précédant la demande. Dans les deux cas, un formulaire doit être rempli et déposée auprès de la DREAL, la Cerfa n°11414. Elle constitue la Demande d’attestation de capacité professionnelle.

Après avoir obtenu la capacité de transport

La capacité financière doit être justifiée auprès de la même Direction. Elle permet de démontrer que l’entreprise dispose des ressources suffisantes pour exercer l’activité. Une condition nécessaire à l’inscription au Registre des Transporteurs. Un capital minimum de 1500 € est exigé pour le transport de personnes dans un véhicule de moins de 10 places chauffeur compris. L’ensemble de la demande doit ensuite être renvoyé à la DREAL pour une inscription au registre des transports et en vue de l’obtention d’une licence de transport intérieur. Simultanément, la société nouvellement créée doit être immatriculée et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés. La licence provisoire ou encore l’accusé de réception de la demande doit être joint au dossier. Un document appelé K-bis attestant l’existence de la société est octroyé à l’issu de l’immatriculation. Une fois obtenue, la licence définitive est délivrée. Un macaron violet doit alors être apposé à l’avant ou à l’arrière du véhicule avec le numéro de licence inscrit dessus.

La loi « Grandguillaume »

La loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dite loi « Grandguillaume », a réformé l’activité de VTC et des capacitaires LOTI. La Loi dite Grandguillaume interdit aux capacitaires LOTI de proposer des courses dans des véhicules de moins de 10 places (chauffeur compris) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les capacitaires LOTI pourront toujours exercer leur activité de services occasionnels de transports publics collectifs dans des véhicules de moins de 10 places d’une part, sur les territoires géographiques non situés dans le périmètre d’un PDU (plan de déplacements urbains), c’est-à-dire dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants, et d’autre part, pour des trajets reliant un point situé dans le périmètre d’un PDU et un point situé en dehors de ce PDU. Les chauffeurs « LOTI » peuvent demander leur inscription sur le registre VTC par équivalence, en justifiant d’un an d’activité au cours des 10 années précédant la demande de carte professionnelle notamment en fournissant au minimum de 12 bulletins de salaire accompagnés d’une attestation Pôle Emploi (R.3122-13 Code des transports).